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Loi sur le notariat (LN)
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Ordonnance sur le notariat (ON)
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Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN)
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Droit sur les impôts (LI)
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Code civil suisse (CC)
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Code suisse des obligations (CO)
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Loi concernant l‘impôt sur les successions et donations (LISD)
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Loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu)
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