Droits réels

Toute personne achetant une maison, un appartement en copropriété ou un terrain doit obtenir plusieurs documents pour être considérée comme propriétaire.

Nous vous conseillons pour toutes les questions concernant l‘achat de biens immobiliers, nous authentifions le contrat d‘achat et nous assurons de l‘inscription au registre foncier.

Nous vous conseillons en matière d‘établissement et d’annulation de servitudes, nous vous soutenons dans les négociations et, une fois l‘accord conclu, nous veillons à ce que l‘inscription soit faite au registre foncier.

Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous aider sur les questions d‘accessibilité, de financement et de règlement et nous travaillons avec vous pour mettre au point la meilleure formule.

Nos prestations en matière de droit de propriété :

• Nous vous conseillons dans toutes les questions de droit de propriété ;
• Nous rédigeons et notarions les contrats d‘achat de biens immobiliers ;
• Nous établissons les cédules hypothécaires nécessaires ;
• Nous prenons en charge la correspondance bancaire et avec les autorités administratives ;
• Nous vous conseillons sur les questions en lien avec le prélèvement de l‘impôt sur les gains immobiliers ;
• Nous constitutions, par l’établissement des actes constitutifs et leur authentification, de la propriété par étages ;
• Nous établissons des servitudes ;
• Nous réglementons le droit matrimonial et le droit des successions après l‘acquisition de biens immobiliers ;
• Nous fournissons également des conseils en matière de droit fiscal.

Droit successoral

Bien que l‘on n‘aime pas parler de la mort, tôt ou tard, il faut y faire face. Cela inclut également la question de savoir ce qu‘il doit advenir de ses propres biens après son décès. Si l‘on ne veut pas s‘en remettre uniquement à la loi, il existe différentes possibilités pour régler sa succession.

Il est conseillé de réglementer le droit successoral, tout particulièrement pour les couples qui vive en concubinage, ce qui est très fréquent aujourd’hui, puisque même le fait de faire ménage commun sur une longue période ne donne pas droit à l’héritage. Il est possible de prendre des dispositions complètes par pacte successoral, par mandat pour cause d’inaptitude, par directive anticipée du patient, ainsi qu‘en établissant une procuration pour les médecins et les hôpitaux, même si vous n‘êtes pas marié.

Des directives claires et réfléchies prises avant le décès - que ce soit par testament ou par pacte successoral – ne permet pas seulement d’éviter les litiges. Nous vous offrons des conseils compétents pour toutes les questions de droit successoral. Nous rédigeons vos dispositions pour cause de mort ou votre pacte successoral et dressons également les inventaires, administrations la succession, exécutons le testament et de partageons la succession.

Nos prestations en matière de droit des successions :

• Nous vous conseillons pour toutes les questions de droit successoral, en tenant compte, le cas échéant, du droit matrimonial ;
• Nous rédigeons et authentifions les testaments, les pactes successoraux et les mandats pour cause d’inaptitude ;
• Nous établissons et authentifions les inventaires fiscaux, successoraux et publics ;
• Nous procédons à l’ouverture des testaments et les pactes successoraux ;
• Nous délivrons des certificats d‘hérédité ;
• Nous menons des procédures relatives à l‘impôt successoral ;
• Nous gérons et liquidons des actifs successoraux et procédons au partage de la succession ;
• Nous assumons les mandats d‘exécution testamentaire.

Droit de la famille

Par le mariage, les couples mariés entrent dans une communauté à laquelle s‘appliquent des règles juridiques spécifiques ; il en va de même pour le partenariat enregistré.

Dans notre bureau, nous répondons à toutes vos questions concernant l‘aspect juridique de votre mariage ou l‘enregistrement du partenariat. Nous vous expliquons les implications juridiques de votre situation actuelle, nous vous indiquons les avantages et les inconvénients de celle-ci et nous élaborons la solution optimale pour vous, consistant généralement en la conclusion d’un contrat de mariage, notamment sous l’angle patrimonial.

Nos prestations en matière de droit matrimonial :

• Nous conseillons les conjoints ainsi que les couples de même sexe sur toutes les questions de droit matrimonial, en tenant compte du droit des successions ;
• Nous certifions les conventions matrimoniales, les contrats de mariage (éventuellement combinés avec des pactes successoraux) et les inventaires des biens matrimoniaux ;
• Nous traitons les litiges matrimoniaux.

Droit des sociétés

Toute personne qui dirige ou veut créer sa propre entreprise devra tôt ou tard se pencher sur le droit des sociétés.

Vous souhaitez devenir indépendant, créer votre propre entreprise, augmenter votre capital, modifier les statuts ou coopérer étroitement avec une autre société ? Quelle forme de société convient le mieux ? Quels sont les risques éventuels ? Quelles sont les potentielles implications fiscales ? Quelles sont les effets de l‘inscription au registre du commerce ?

Ce sont toutes ces questions pour lesquelles nous vous fournissons des conseils complets. Qu‘il s‘agisse d‘une nouvelle inscription ou d‘un changement, nous vous conseillons et organisons la correspondance avec le registre du commerce. Nous vous conseillons dans la préparation de transactions complexes en droit commercial telles que les fusions, les scissions, les transformations ou les transferts d‘actifs et nous rédigeons pour vous tous les contrats nécessaires.

Nos prestations en matière de droit des sociétés :

• Nous vous conseillons sur toutes les questions de droit des sociétés, en tenant compte de la législation fiscale et douanière ;
• Nous procédons à la constitution d‘entreprises et de fondations ;
• Nous authentifions les changements apportés aux entreprises existantes (par exemple augmentations de capital, modifications des statuts, fusions, restructurations) ;
• Nous rédigeons les statuts des sociétés, des coopératives et des associations ;
• Nous rédigeons des contrats d‘apport en nature, des statuts et les conventions d‘actionnaires ;
• Nous gérons la correspondance avec le registre du commerce.

Droit fiscal

Nous vous conseillons en matière fiscale, notamment dans les domaines suivants :

• Impôt sur le revenu et sur la fortune ;
• Impôts sur les mutations ;
• L‘impôt sur les gains immobiliers ;
• Impôts sur les successions et donations.

Légalisations

Nous certifions des documents, des copies et des signatures de personnes physiques et morales pour les autorités nationales et étrangères.

Coûts

Émoluments

Nos tarifs pour les actes authentiques sont fixés par la loi. Pour nos autres activités, nous facturons nos services en régie (honoraires). Ce procédé de tarification permet aux administrés du même prix pour une prestations notariale identique, et ceci, dans tout le canton.

Impôts et taxes

Nous sommes tenus par la loi de percevoir les impôts sur les mutations et les frais d‘inscription au registre foncier et au registre du commerce auprès de nos clients pour l‘État.

Facture globale

Vous recevrez de notre part une facture détaillée, sur laquelle vous pourrez voir les différents postes et taxes ainsi que les impôts et taxes que nous avons payés pour vous.

Surveillance

Autorité

Le Conseil exécutif et la Direction de la justice, des affaires communales et ecclésiastiques contrôlent le respect de la législation notariale. Le cas échéant, ils engagent d‘office des procédures de surveillance.

Révision

Les cabinets de notaire sont régulièrement contrôlés. Cela implique la vérification des comptes, de la gestion des actifs, de la facturation et du respect des règles de procédure. Les irrégularités peuvent être sanctionnées par des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu‘au retrait du brevet.

Association

Outre la surveillance par les autorités judiciaires cantonales, l‘Association des notaires bernois (ANB) a créé en son sein une organisation de contrôle interne qui, sur demande, tente de régler à l‘amiable les litiges entre notaires ou entre les notaires et leurs clients.

Règles d‘éthique professionnelle

Les règles de conduite et les règlements du notariat sont également définis dans le Code de conduite de l’ANB. Toute violation de ces dispositions peut entraîner des mesures disciplinaires.

Obligation professionnelle

Chaque notaire souscrit une assurance responsabilité professionnelle d‘au moins deux millions de francs suisses.